Côté législation :
Diagnostic technique de tout immeuble en copropriété
lorsque qu'un acheteur est candidat à l'acquisition d'un lot ou fraction de lot, le propriétaire est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que les diagnostics de l'immeuble (état des structures, équipements de confort et sécurité. C'est à dire l'inventaire complet du bien).
Décret en conseil d'état
Un décret en conseil d'état va définir les conditions exigées pour l'élaboration des contacts et expertises. Notamment les qualifications.
CREP
Le constat risque exposition au plomb (CREP) en attente de la publication des décrets, concerne la location ou au constat sera annexé à tout nouveau contrat de location (Août 2008).
Loi Carrez
Les loggias sont exclues de la Loi Carrez. (Cour d'appel de Paris, décision du 25/03/04).
Le TGI de Nîmes le 04/05/04 : La justice donne tort à l'expert qui n'a pas expliqué son calcul de surfaces dans son rapport.
Norme électrique NF C15.100.
Modification de la norme électrique NF C15.100. Implantation des appareils électriques dans les salles de bains. Attention aux distances réglementaires.
Actualité du cabinet :
Un nouveau site pour une nouvelle relation clients
Parce que la communication est au coeur des relations, le Cabinet Sassoulas soigne sa communication ...
Une nouvelle plaquette pour un message clair sur les différentes missions du cabinet.
Un nouveau site internet pour une relation d'affaires optimisée. Ce nouveau site va en effet permettre de transmettre les rapports au client, en instantané, par un simple clic.
Comment ?
Dès que le rapport d'un client donné est prêt, le client reçoit sur son mail un message lui indiquant que ledit rapport est à sa disposition.
Un lien lui permet de consulter immédiatement le rapport. Bien entendu, le document est protégé par un mot de passe connu uniquement du client. Après consultation du document "specimen", il suffit au client de le valider, pour recevoir la version originale du rapport. Un gain de temps, des coûts de transmission réduits... Tout le monde y gagne.