Qualité de l’Air

//Qualité de l’Air
Qualité de l’Air2019-04-03T08:08:30+00:00

En détail

Le code de l’environnement à travers La Loi Grenelle 2 et la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement impose une surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Cette réglementation concerne et s’impose aux propriétaires et aux exploitants des catégories d’établissements recevant du public (ERP) suivants :

  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans
  • Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré
  • Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements
  • Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines
  • Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiqués des activités aquatiques, de baignade ou de natation

Afin de satisfaire à ces obligations, les textes instaurent un calendrier afin que de manière progressive ce dispositif relatif à l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP soit mis en œuvre et respecté :

  • Avant le 1er Janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
  • Avant le 1er Janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
  • Avant le 1er Janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
  • Avant le 1er Janvier 2023 pour les autres établissements.

Notre expertise au regard des conditions de réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) définies précédemment est axée sur :

  • l’évaluation des moyens d’aération de l’établissement
  • la liste des polluants à mesurer, la stratégie d’échantillonnage, les méthodes de prélèvement, de mesure et d’analyse

Laissez nous vos coordonnées, nous vous contacterons rapidement

MrMme

Contactez le Cabinet SASSOULAS pour toutes questions, prises de rendez-vous en remplissant notre formulaire de contact.
Nous sommes joignables par mail ou directement par téléphone. Nous nous efforçons de répondre à vos demandes avec précision et dans les meilleurs délais.