Depuis septembre 2025, le ministère du Logement a mis à disposition des propriétaires et des gestionnaires de meublés de tourisme son Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme. Il s’agit d’un document de référence qui permet de fournir aux bailleurs concernés un accompagnement efficace pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires concernant la location touristique. Cette publication intervient près d’un an après l’adoption de la loi du 19 novembre 2024 qui a modifié les règles applicables aux meublés de tourisme en matière de performance énergétique, tout en donnant davantage de pouvoir aux autorités locales pour réguler ce marché locatif spécifique. En tant que professionnels du diagnostic immobilier et notamment du DPE tourisme, notre cabinet d’expertise a relevé toutes les précisions nécessaires pour encore mieux vous accompagner dans vos projets de location touristique.
Depuis le 21 novembre 2024, l’autorisation de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme exigée par certaines communes, qu’elle soit temporaire ou définitive, est conditionnée à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique conforme à un certain niveau de performance. En France métropolitaine, seuls les meublés de tourisme classés entre A et E au DPE peuvent obtenir cette autorisation, avec un durcissement programmé à compter du 1er janvier 2034, où la classe E sera également exclue. Cette mesure concerne dans un premier temps uniquement les nouvelles demandes et n’affecte pas immédiatement les meublés touristiques déjà en exploitation.
L’échéance de 2034 se caractérise par une extension de l’obligation de décence énergétique à la totalité des meublés touristiques existants, dès lors qu’il ne s’agit pas de résidences principales louées occasionnellement. À cette date, tous les logements devront respecter le même niveau de performance énergétique, qu’il s’agisse de location touristique ou de location d’habitation. Cette perspective laisse près de dix années aux professionnels de la location touristique pour planifier et réaliser les travaux de rénovation énergétique requis pour la mise en conformité de leurs meublés déjà exploités. Quant aux communes, elles disposeront de moyens de contrôle renforcés, avec la possibilité de retirer le numéro d’enregistrement d’un meublé en cas de DPE non conforme. Qui plus est, elles pourront prononcer des sanctions financières, telles que des astreintes journalières et des amendes administratives qu’elles pourront récupérer à leur compte, dès lors que le DPE n’est pas transmis ou régularisé dans les délais.