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Adoptée en 2009, la loi Boutin renforce les droits des locataires tout en les protégeant.
Une des mesures phares de la loi est l’obligation de mentionner la surface habitable pour toute location. Contrairement à la surface « loi Carrez », utilisée dans les ventes, cette mesure inclut uniquement les espaces habitables. En d’autres termes, le calcul se base aussi sur la surface plancher, mais exclut les caves, garages, terrasses, balcon, comble, remise, etc. On se basera ici aussi sur la surface plancher, soit la surface mesurée depuis l’extérieur des plinthes, dans les espaces clos et couverts avec une hauteur sous plafond supérieure à 1 m 80.
Le calcul peut être réalisé par le propriétaire, ou alors, comme il est recommandé, par un diagnostiqueur expert. Le mesurage sera plus précis, ce qui permettra d’éviter les litiges. En effet, en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire pour demander une diminution du prix du loyer. La loi Boutin préserve donc les locataires des propriétaires malhonnêtes.
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Un contrôle obligatoire des installations électriques d'un bien immobilier
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Garantir une transparence totale lors de la vente de biens en copropriété, en particulier sur la surface réelle que l’acheteur acquiert
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