État des risques et OLD : une application complexe des obligations selon la FNCOFOR

Depuis le 1er janvier 2025, une modification significative est entrée en vigueur concernant l’état des risques, document indispensable lors de toute transaction immobilière. Désormais, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) doit y figurer explicitement pour les biens situés en zones à risque d’incendie de forêt. Cette évolution réglementaire, essentielle pour la protection de la population, des biens et de l’environnement, soulève de nombreuses questions quant à son application pratique et sa cohérence sur l’ensemble du territoire, y compris dans le département de la Drôme, territoire où se situe notre cabinet expert en diagnostics immobiliers, dont l’état des risques.

OLD de l’état des risques : un dispositif de prévention confronté à une mise en œuvre difficile

La lutte contre les incendies de forêt et de végétation est un enjeu prioritaire de sécurité publique dans de nombreux territoires touchés par le réchauffement climatique. Le débroussaillement autour des habitations constitue l’action de prévention la plus efficace pour protéger les biens et les personnes. Son intégration dans l’état des risques renforce la transparence des transactions immobilières et garantit une information exemplaire des acquéreurs et des locataires concernant cette obligation qui leur incombe.

Toutefois, un communiqué de presse récent émanant de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), daté du 24 avril 2025, évoque une hausse des difficultés rencontrées sur le terrain. L’organisation dénonce notamment l’arrêté interministériel du 29 mars 2024 qui, en exigeant la prise en compte des enjeux environnementaux dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux OLD, a généré par manque de lisibilité une complexité dans la mise en œuvre de cette obligation. Il en résulte un dispositif « très complexe avec des règles diverses en fonction des départements », souligne l’association, qui relève même des prescriptions « parfois incohérentes, inapplicables, voire contre-productives ».

OLD de l’état des risques : la nécessité d’harmoniser l’application de cette obligation

L’ajout de l’OLD sur l’état des risques, formulaire incontournable dont la réalisation nécessite une parfaite maitrise des subtilités réglementaires propres à chaque commune, met donc les acquéreurs et les locataires face à une contrainte, dont la mise en application semble encore ambiguë et nécessite d’être davantage encadrée pour gagner en pertinence et en efficacité. Face à cette situation, la FNCOFOR appelle le gouvernement à publier rapidement une nouvelle circulaire d’application de l’arrêté interministériel, plus pragmatique et opérationnelle. Celle-ci aiderait les propriétaires de biens ainsi que les locataires à répondre correctement à leurs obligations en matière de débroussaillement et de façon plus appropriée selon leur environnement, pour leur sécurité, la protection des biens et la préservation des forêts et de la végétation.